Instauré par l'Arrêté INTS1321442A du 26 juillet 2013, le CERFA 06 est donc la première étape qui va permettre la délivrance des permis électroniques. Opérationnel à partir du 16 septembre 2013 et disponible seulement depuis le premier aout, le Cerfa 06 permet la collecte des informations numérisées (photos et signature), mais également celles concernant l'identité et l'adresse du demandeur. Destiné au CTN (Centre de Traitement et des Numérisations) et à l'imprimerie Nationale qui éditera le permis électronique final, il est différent du Cerfa 02 qui reste indispensable dans tous les cas.
Le Cerfa 06 s'ajoute au Cerfa 02 et impose en plus de nouveaux documents
Les deux Cerfa 02 et 06 sont donc désormais indispensables pour toute inscription, et les candidats actuellement en formation dans une auto-école doivent compléter leur dossier actuel avec ce nouveau Cerfa 06, un détail qui occasionne une surcharge de travail pour cette dernière et impose quelques contraintes supplémentaires aux candidats. Le Ministère précise d'ailleurs que le dossier Cerfa 06 est à mettre dans une enveloppe non affranchie aux nom et prénom du candidat avec ses documents et agrafée au dossier Cerfa 02 uniquement au moment de l’épreuve Pratique.
Le dossier Cerfa 06 est joint au dossier de demande de permis de conduire dans les autres cas et doit contenir :
Les 2 photos d'identité (identiques !), qui ne doivent pas être collées et préciser au verso le nom et prénom du candidat.
Les 2 photocopies de justificatif de domicile pour le dossier 06 doivent être identiques. Une attestation sur l'honneur est nécessaire si le nom du candidat est différent de celui inscrit sur le justificatif.
Les 2 photocopies de justificatif d'identité qui doivent être identiques.
Les pièces jointes indispensables ne doivent pas êtes agrafées ou trombonées. Ces caractéristiques restent obligatoires afin de permettre la scannérisation des différents éléments.
Le formulaire Cerfa 06 (comme le Cerfa 02) est disponible dans notre zone de téléchargement
Le dossier Cerfa 06 est joint au dossier de demande de permis de conduire dans les autres cas et doit contenir :
Les 2 photos d'identité (identiques !), qui ne doivent pas être collées et préciser au verso le nom et prénom du candidat.
Les 2 photocopies de justificatif de domicile pour le dossier 06 doivent être identiques. Une attestation sur l'honneur est nécessaire si le nom du candidat est différent de celui inscrit sur le justificatif.
Les 2 photocopies de justificatif d'identité qui doivent être identiques.
Les pièces jointes indispensables ne doivent pas êtes agrafées ou trombonées. Ces caractéristiques restent obligatoires afin de permettre la scannérisation des différents éléments.
Le formulaire Cerfa 06 (comme le Cerfa 02) est disponible dans notre zone de téléchargement
A l'encre noire, sans rature, sans trombone ni agrafe.
L'administration exige par ailleurs que le nouveau Cerfa 06 soit complété à l'encre noire, en lettre majuscule, sans accent et sans rature. Enfin la signature ne devra pas déborder de son cadre.
Liste des documents justifiant le domicile
Identiques à ceux fournis lors de la demande d’un titre d’identité, ils dépendent
de la situation dans laquelle se trouve le demandeur.
Le demandeur possède un justificatif de domicile à son nom
Il peut s'agir d'un des documents suivants :
Facture datant de moins de trois mois, d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile)
Avis d'imposition ou certificat de non-imposition
Quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement
Titre de propriété ou quittance de loyer
La copie d'une facture électronique est acceptée
Le demandeur habite chez un particulier (parent, ami…)
Il faut présenter les 3 documents suivants :
Pièce d'identité de la personne qui héberge
Lettre signée certifiant que le demandeur habite chez elle depuis plus de 3 mois
Justificatif de domicile au nom de la personne hébergeante.
Le demandeur doit prouver le domicile de son enfant mineur
1. l’enfant habite avec ses deux parents :
Le justificatif à produire doit mentionner le nom d'au moins un de ses parents.
2. L’enfant vit habituellement chez l'un de ses parents :
Le justificatif de domicile produit est celui du parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle. Chaque parent titulaire de l'autorité parentale peut demander un titre d'identité pour son enfant, mais celui chez qui l'enfant n'habite pas doit fournir le justificatif de domicile de l'autre parent.
3. L’enfant est en garde alternée
Pour que les deux adresses soient indiquées sur le titre d'identité de l'enfant, il
faut produire la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les
parents ou décision du juge) et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque
parent).
Le demandeur est sans domicile stable ou fixe (SDF) ou appartient à la catégorie des gens du voyage
Il peut, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'une des structures suivantes :
Soit un organisme agréé par le préfet - il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique...) - la mairie peut lui indiquer la liste de ces structures agréées.
Soit un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS). Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.
Le demandeur réside à l’hôtel
Il faut présenter les 2 documents suivants :
Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel
Document officiel au nom du demandeur indiquant la même adresse (avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de Pôle emploi).
Le demandeur habite dans une caravane
Il faut présenter les 2 documents suivants :
Acte de propriété du terrain ou contrat de location
Document officiel, à son nom indiquant la même adresse.
de la situation dans laquelle se trouve le demandeur.
Le demandeur possède un justificatif de domicile à son nom
Il peut s'agir d'un des documents suivants :
Facture datant de moins de trois mois, d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile)
Avis d'imposition ou certificat de non-imposition
Quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement
Titre de propriété ou quittance de loyer
La copie d'une facture électronique est acceptée
Le demandeur habite chez un particulier (parent, ami…)
Il faut présenter les 3 documents suivants :
Pièce d'identité de la personne qui héberge
Lettre signée certifiant que le demandeur habite chez elle depuis plus de 3 mois
Justificatif de domicile au nom de la personne hébergeante.
Le demandeur doit prouver le domicile de son enfant mineur
1. l’enfant habite avec ses deux parents :
Le justificatif à produire doit mentionner le nom d'au moins un de ses parents.
2. L’enfant vit habituellement chez l'un de ses parents :
Le justificatif de domicile produit est celui du parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle. Chaque parent titulaire de l'autorité parentale peut demander un titre d'identité pour son enfant, mais celui chez qui l'enfant n'habite pas doit fournir le justificatif de domicile de l'autre parent.
3. L’enfant est en garde alternée
Pour que les deux adresses soient indiquées sur le titre d'identité de l'enfant, il
faut produire la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les
parents ou décision du juge) et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque
parent).
Le demandeur est sans domicile stable ou fixe (SDF) ou appartient à la catégorie des gens du voyage
Il peut, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'une des structures suivantes :
Soit un organisme agréé par le préfet - il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique...) - la mairie peut lui indiquer la liste de ces structures agréées.
Soit un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS). Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.
Le demandeur réside à l’hôtel
Il faut présenter les 2 documents suivants :
Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel
Document officiel au nom du demandeur indiquant la même adresse (avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de Pôle emploi).
Le demandeur habite dans une caravane
Il faut présenter les 2 documents suivants :
Acte de propriété du terrain ou contrat de location
Document officiel, à son nom indiquant la même adresse.
Liste des documents justifiant l'identité pour le Cerfa 06
Dans l’attente de la modification de l’arrêté n° IOCS 1201203A du 19 janvier
2012, les documents justifiant l’identité des candidats aux épreuves du permis
de conduire et pouvant être joints au CERFA 06 doivent être pris parmi la liste
éditée par le Ministère de l'Intérieur le 22 aout 2013.
1 La carte nationale d'identité ou le passeport français
2 La carte nationale d'identité ou le passeport délivré par l’administration compétente de l’État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen dont le titulaire possède la nationalité
3 La carte de séjour temporaire
4 La carte de résident
5 Le certificat de résidence de ressortissant algérien
6 La carte nationale d'identité ou le passeport suisse.
Ces titres doivent être en cours de validité ou périmés depuis moins de deux ans.
Pour les candidats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, de la Confédération suisse, d’Andorre, de Monaco, de Saint-Marin, du Vatican, ou partie à l’accord sur l’Espace économique
européen :
En cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans :
Carte nationale d’identité
Passeport
En cours de validité :
Permis de conduire délivré par un État membre de l’UE au nouveau format européen (modèle carte de crédit).
Carte de séjour « UE – toutes activités professionnelles ».
Carte de séjour « UE – toutes activités professionnelles sauf salariés ».
Carte de séjour « UE – membre de famille - toutes activités professionnelles ».
Carte de séjour « UE – membre de famille - toutes activités professionnelles sauf salariés ».
Carte de séjour « UE – séjour permanent - toutes activités professionnelles ».
Récépissé de demande de renouvellement d’un des titres ci-dessus.
Il est précisé qu’à l’exception des ressortissants bulgares ou roumains qui sont tenus de
solliciter un titre de séjour lorsqu’ils séjournent en France au-delà de trois mois, les candidats ressortissants des autres États membres ne sont pas tenus de demander un titre de séjour lorsqu’ils résident en France dès lors que la durée de leur installation n’excède pas cinq ans.
Pour les candidats ressortissants d’un État tiers
En cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans :
Carte de séjour temporaire (CST).
Carte de résident (CR).
Certificat de résidence pour algérien.
En cours de validité :
Carte de séjour.
Titre de séjour spécial délivré par le ministère des Affaires étrangères.
Visa long séjour valant titre de séjour validé par l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration).
Récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjour listés ci-dessus,
Récépissé de demande d’asile renouvelé après une durée d’au moins un an pour le précédent titre et autorisant son titulaire à travailler,
Récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale remis à l’étranger auquel l’OFPRA ou la CNDA a octroyé le statut de réfugié, d’apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
Pour les candidats mineurs étrangers
En cours de validité, sauf pour les passeports délivrés par un État membre de l’EEE :
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM),
Titre d’identité républicain (TIR),
Passeport,
Passeport des parents, si le candidat y figure avec une photographie ressemblante.
Pour les militaires appartenant au corps de la Légion étrangère.
Carte militaire en cours de validité.
Les militaires des autres armes doivent présenter un titre d’identité conforme aux dispositions présentées ci-dessus.
Pour les détenus.
Les détenus en possession d’une ordonnance de sortie délivrée par un juge sont également autorisés à solliciter la délivrance du permis de conduire et à justifier de leur identité lors des épreuves en présentant l’original de ce document.
2012, les documents justifiant l’identité des candidats aux épreuves du permis
de conduire et pouvant être joints au CERFA 06 doivent être pris parmi la liste
éditée par le Ministère de l'Intérieur le 22 aout 2013.
1 La carte nationale d'identité ou le passeport français
2 La carte nationale d'identité ou le passeport délivré par l’administration compétente de l’État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen dont le titulaire possède la nationalité
3 La carte de séjour temporaire
4 La carte de résident
5 Le certificat de résidence de ressortissant algérien
6 La carte nationale d'identité ou le passeport suisse.
Ces titres doivent être en cours de validité ou périmés depuis moins de deux ans.
Pour les candidats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, de la Confédération suisse, d’Andorre, de Monaco, de Saint-Marin, du Vatican, ou partie à l’accord sur l’Espace économique
européen :
En cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans :
Carte nationale d’identité
Passeport
En cours de validité :
Permis de conduire délivré par un État membre de l’UE au nouveau format européen (modèle carte de crédit).
Carte de séjour « UE – toutes activités professionnelles ».
Carte de séjour « UE – toutes activités professionnelles sauf salariés ».
Carte de séjour « UE – membre de famille - toutes activités professionnelles ».
Carte de séjour « UE – membre de famille - toutes activités professionnelles sauf salariés ».
Carte de séjour « UE – séjour permanent - toutes activités professionnelles ».
Récépissé de demande de renouvellement d’un des titres ci-dessus.
Il est précisé qu’à l’exception des ressortissants bulgares ou roumains qui sont tenus de
solliciter un titre de séjour lorsqu’ils séjournent en France au-delà de trois mois, les candidats ressortissants des autres États membres ne sont pas tenus de demander un titre de séjour lorsqu’ils résident en France dès lors que la durée de leur installation n’excède pas cinq ans.
Pour les candidats ressortissants d’un État tiers
En cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans :
Carte de séjour temporaire (CST).
Carte de résident (CR).
Certificat de résidence pour algérien.
En cours de validité :
Carte de séjour.
Titre de séjour spécial délivré par le ministère des Affaires étrangères.
Visa long séjour valant titre de séjour validé par l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration).
Récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjour listés ci-dessus,
Récépissé de demande d’asile renouvelé après une durée d’au moins un an pour le précédent titre et autorisant son titulaire à travailler,
Récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale remis à l’étranger auquel l’OFPRA ou la CNDA a octroyé le statut de réfugié, d’apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
Pour les candidats mineurs étrangers
En cours de validité, sauf pour les passeports délivrés par un État membre de l’EEE :
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM),
Titre d’identité républicain (TIR),
Passeport,
Passeport des parents, si le candidat y figure avec une photographie ressemblante.
Pour les militaires appartenant au corps de la Légion étrangère.
Carte militaire en cours de validité.
Les militaires des autres armes doivent présenter un titre d’identité conforme aux dispositions présentées ci-dessus.
Pour les détenus.
Les détenus en possession d’une ordonnance de sortie délivrée par un juge sont également autorisés à solliciter la délivrance du permis de conduire et à justifier de leur identité lors des épreuves en présentant l’original de ce document.